Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie
Loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 3797, déposé le 1er juin 2016 (mis en ligne le 2 juin 2016 à 15 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Texte de l'accord international Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Fourneyron rapporteure le 15 juin 2016 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 17 heures 15 Rapport n° 3877 déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 19 heures 30) par Mme Valérie Fourneyron Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 , TA n° 780 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 13 juillet 2016 Rapport n° 836 déposé le 21 septembre 2016 : Texte de la commission n° 837 (2015-2016) déposé le 21 septembre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 septembre 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2016 , TA n° 189 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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